Le signalement doit concerner:
- un crime ou un délit,
- une menace ou un préjudice pour l'intérêt
général,
- une violation ou une tentative de dissimulation d’une
violation d'un engagement international régulièrement
ratifié ou approuvé par la France ou d'un acte unilatéral d'une organisation
internationale pris sur le fondement d'un tel engagement,
- une violation ou tentative de dissimulation
de violation de la loi, d’un règlement ou du droit de l’Union Européenne,
- le non-respect des principes édictés dans
la Charte, le Code éthique ou le Code de conduite anticorruption du groupe,
- une atteinte aux libertés fondamentales.
En revanche, pour rappel les réclamations commerciales
et les demandes liées à l’intervention d’un technicien ne sont pas traitées
dans le cadre de cet outil.
Le signalement doit être effectué de bonne foi et ne
pas faire l’objet de contrepartie financière. Votre déclaration doit être
une démarche sérieuse et peut avoir des implications pour les personnes
visées.
À ce titre, il est
important de bien considérer la véracité des faits observés et des propos
rapportés afin d'éviter que ceux-ci puissent être considérés comme diffamatoires.
Les faits doivent être rapportés de façon précise afin de
permettre le traitement de l’alerte.
Les informations communiquées dans le cadre d'une alerte doivent rester factuelles et présenter un lien direct avec l’objet de l’alerte ; ne doivent pas relever du secret de la défense nationale, du secret médical, du secret des délibérations judiciaires, du secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires ou du secret professionnel de l'avocat.